Voici une liste des Projets de loi visant à renforcer nos droits en tant que consommateurs
Droits des consommateurs : voici ce que prévoit la réforme ( source tf1.fr)
le 11 octobre 2011 à 06h00 , mis à jour le 10 octobre 2011 à 17h44
Les députés votent ce mardi le projet de loi visant à renforcer les droits des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante. Il sera examiné ensuite au Sénat. Voici les principales mesures à retenir.
TELECOMMUNICATION
-Permettre au consommateur de déverrouiller gratuitement son téléphone portable au bout de 3 mois
-Encadrer les SMS surtaxés ainsi que les publicités sur les offres télécoms "illimitées"
-Mettre en place des dispositifs d'alerte et de blocage pour prévenir les chocs de facturation, renforcer les conseils personnalisés
-Instaurer un tarif social de l'internet pour les foyers modestes
-Proposer des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d'un handicap auditif
-Renforcer la lutte contre le démarchage téléphonique abusif en imposant des amendes allant de 15 à 30.000 euros aux entreprises qui ne respecteraient pas la liste d'opposition au démarchage téléphonique Pacitel
IMMOBILIER
-Plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux
-Sanctionner la non-restitution des dépôts de garantie dans les délais légaux
-Rendre possible l'ajustement des loyers au profit des locataires si l'information sur la surface est fausse ou manquante
-Restituer intégralement la garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée
-Imposer une amende aux professionnels de l'immobilier réclamant illégalement aux locataires certains documents
-Limiter à trois mois la durée des clauses d'exclusivité imposées par les agences immobilières
ENERGIE
-Imposer la gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d'établir la facture
-Mettre en place des procédures de vérification et de suspension des factures anormales
-Limiter à cinq ans la durée des contrats d'approvisionnement en gaz de pétrole liquéfié (GPL)
SANTE ET DEPENDANCE
-Etendre aux produits médicaux personnalisés le droit de rétractation lors d'un achat à distance
-Encadrer la vente à distance de lentilles de contact et de lunettes
-Réduire le délai de préavis lors de la résiliation de contrats d'assurance santé
-Sanctionner le non-respect des règles d'évolution des prix dans le secteur des services d'aide à domicile des personnes âgées et handicapées
-Interdire la facturation de prestations d'hébergement dans les maisons de retraite après le décès du résident
COMMERCE ELECTRONIQUE
-Porter à 14 jours (contre 30 actuellement) le délai maximal de remboursement en cas de rétractation pour un achat à distance
-Doubler les pénalités au profit des consommateurs pour non respect du délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation
-Lutter contre les spams et renforcer la protection des données personnelles des acheteurs en ligne
DISTRIBUTION ET RESTAURATION
-Autoriser l'utilisation de supports électroniques et pas seulement de chèques papier pour les tickets-restaurant.
-Protéger l'origine géographique des produits non alimentaires
-Obliger les restaurateurs à indiquer l'usage ou pas de produits frais .
-Obliger la grande distribution alimentaire à communiquer ses marges à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, sous peine de sanction
-Interdire la revente habituelle de billets sportifs ou culturels sans autorisation des exploitants.
