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<blockquote data-quote="linette" data-source="post: 1235041" data-attributes="member: 12908"><p>Bonjour , vous l'avez pas essayé la voiture avant de l'acheter ? et le contrôle technique y'avait rien mentionner dessus ? car c'est dans la loi il est obliger de faire le contrôle technique au véhicule avant de le vendre ,si ce contrôle date de plus de 6 mois ! </p><p></p><p></p><p><strong>voila ce que j'ai trouve sur le net :</strong></p><p></p><p><strong>L'acheteur a été trompé</strong></p><p></p><p>Si l'acheteur peut prouver la volonté de tromperie, ans cette situation l'acheteur dispose de deux actions:</p><p></p><ul> <li data-xf-list-type="ul">une action purement civile fondée sur le <strong>dol </strong>: l'acheteur pourra obtenir l'annulation de la vente et le versement de dommages et intérets s'il démontre l'intention de tromper du vendeur et si la tromperie a porté sur un élément essentiel du contrat;</li> <li data-xf-list-type="ul">une action fondée sur le délit de <strong>tromperie </strong>: l'acheteur devra déposer une plainte entre les mains du procureur de la République et informer la Direction de la concurrence consommation et répression des fraudes du département (DDCCRF).</li> </ul><p>Cette action pourra entraîner une condamnation pénale du vendeur (emprisonnement et/ou amende),l'annulation de la vente et l'attribution de dommages et intérets.</p><p>Si l'acheteur ne peut pas prouver la tromperie du vendeur, il devra intenter une action sur le fondement de l'erreur pour faire annuler la vente. Mais il devra prouver que son erreur a porté sur une qualité substancielle de la chose.</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="linette, post: 1235041, member: 12908"] Bonjour , vous l'avez pas essayé la voiture avant de l'acheter ? et le contrôle technique y'avait rien mentionner dessus ? car c'est dans la loi il est obliger de faire le contrôle technique au véhicule avant de le vendre ,si ce contrôle date de plus de 6 mois ! [B]voila ce que j'ai trouve sur le net :[/B] [B]L'acheteur a été trompé[/B] Si l'acheteur peut prouver la volonté de tromperie, ans cette situation l'acheteur dispose de deux actions: [LIST] [*]une action purement civile fondée sur le [B]dol [/B]: l'acheteur pourra obtenir l'annulation de la vente et le versement de dommages et intérets s'il démontre l'intention de tromper du vendeur et si la tromperie a porté sur un élément essentiel du contrat; [*]une action fondée sur le délit de [B]tromperie [/B]: l'acheteur devra déposer une plainte entre les mains du procureur de la République et informer la Direction de la concurrence consommation et répression des fraudes du département (DDCCRF). [/LIST] Cette action pourra entraîner une condamnation pénale du vendeur (emprisonnement et/ou amende),l'annulation de la vente et l'attribution de dommages et intérets. Si l'acheteur ne peut pas prouver la tromperie du vendeur, il devra intenter une action sur le fondement de l'erreur pour faire annuler la vente. Mais il devra prouver que son erreur a porté sur une qualité substancielle de la chose. [/QUOTE]
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