Rechercher
Chercher juste le contenu
Rechercher par titre uniquement
Par:
Chercher juste le contenu
Rechercher par titre uniquement
Par:
Connexion
S'inscrire
Rechercher
Chercher juste le contenu
Rechercher par titre uniquement
Par:
Chercher juste le contenu
Rechercher par titre uniquement
Par:
Menu
Install the app
Installer
Accueil
Forums
Nouveaux messages
Tendances
Rechercher
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Dernières activités
Membres
Membres en ligne
Nouveaux messages de profil
Rechercher dans les messages de profil
Répondre à la discussion
Accueil
Forums
Discussion Generale
Vie pratique - Entraide
Besoin aide résiliation bail
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, s'il vous plaît activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur non à jour ou ancien. Il ne peut pas afficher ce site ou d'autres sites correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Message
<blockquote data-quote="carrefour" data-source="post: 826609" data-attributes="member: 19240"><p>Le préavis</p><p></p><p>Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour. </p><p>Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion. </p><p>Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois. </p><p></p><p></p><p>1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. </p><p>Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). </p><p>Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).</p><p></p><p></p><p>2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés). </p><p>Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).</p><p></p><p></p><p>3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. </p><p></p><p></p><p>4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002). </p><p></p><p></p><p>5. Quand le locataire est titulaire du RSA. </p><p>Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.</p><p></p><p></p><p>6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="carrefour, post: 826609, member: 19240"] Le préavis Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour. Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion. Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois. 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94). 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés). Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002). 5. Quand le locataire est titulaire du RSA. Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources. 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. [/QUOTE]
Insérer les citations…
Vérification
Poster une réponse
Haut
Bas