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<blockquote data-quote="Jef" data-source="post: 244289" data-attributes="member: 4431"><p>j'mexcuse de me citer mais c'est pour que tu puisse voir safou le lien que j'ai mis, qui te rassureras peux être, l'exemple cité indique :</p><p>que si la dette est dû à ton mari et non à toi ou tes enfants, si celui-ci est insolvable et que cette insolvabilité n'est pas volontaire, alors seul ton mari est responsable de la dette et toi ou les enfants vous êtes à l'abris... ce qu'a du vouloir dire ton avocat certainement... je pense qu'il doit savoir ce qu'il te dis... à voir aussi avec lui : il doit y avoir une prescription pour ces faits (date à partir de laquelle ils ne peuvent plus relancer...</p><p> </p><p>par contre autre info si le fond de garantie à été déclenché pour non assurance ou non permis de conduire... :</p><p>2. Après un <strong>accident</strong>, le Fonds de <strong>garantie</strong> automobile se retourne contre le conducteur sans permis et lui réclame le remboursement des indemnisations versées. </p><p>S’il n’est pas solvable, le fraudeur ne remboursera rien. Mais il est rare que l’on reste insolvable toute son existence, surtout si l’on est jeune au moment des faits. Or le Fonds de <strong>garantie</strong> automobile suit les dossiers. Le jour où l’auteur de l’<strong>accident</strong> est à nouveau solvable, c’est la saisie-arrêt sur son salaire. Parfois, on rembourse toute la vie, surtout en cas de préjudice corporel (dans le cas d’une <strong>victime</strong> rendue invalide et qui dépend d’une tierce personne, par exemple, cela peut se chiffrer en millions d’euros). </p><p> </p><p>voir donc si il existe vraiment une "prescription" avec ton avocat, bon courage à vous.</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="Jef, post: 244289, member: 4431"] j'mexcuse de me citer mais c'est pour que tu puisse voir safou le lien que j'ai mis, qui te rassureras peux être, l'exemple cité indique : que si la dette est dû à ton mari et non à toi ou tes enfants, si celui-ci est insolvable et que cette insolvabilité n'est pas volontaire, alors seul ton mari est responsable de la dette et toi ou les enfants vous êtes à l'abris... ce qu'a du vouloir dire ton avocat certainement... je pense qu'il doit savoir ce qu'il te dis... à voir aussi avec lui : il doit y avoir une prescription pour ces faits (date à partir de laquelle ils ne peuvent plus relancer... par contre autre info si le fond de garantie à été déclenché pour non assurance ou non permis de conduire... : 2. Après un [B]accident[/B], le Fonds de [B]garantie[/B] automobile se retourne contre le conducteur sans permis et lui réclame le remboursement des indemnisations versées. S’il n’est pas solvable, le fraudeur ne remboursera rien. Mais il est rare que l’on reste insolvable toute son existence, surtout si l’on est jeune au moment des faits. Or le Fonds de [B]garantie[/B] automobile suit les dossiers. Le jour où l’auteur de l’[B]accident[/B] est à nouveau solvable, c’est la saisie-arrêt sur son salaire. Parfois, on rembourse toute la vie, surtout en cas de préjudice corporel (dans le cas d’une [B]victime[/B] rendue invalide et qui dépend d’une tierce personne, par exemple, cela peut se chiffrer en millions d’euros). voir donc si il existe vraiment une "prescription" avec ton avocat, bon courage à vous. [/QUOTE]
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