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<blockquote data-quote="cecile25" data-source="post: 434411" data-attributes="member: 10470"><p>Génial, merci pour l'info!!</p><p>J'espère que cela va fonctionner, car je crains que l'on tombe pile dans la catégorie pour lequel le droit de rétractation ne joue pas:</p><p></p><p><em>Toutefois, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, l’achat d’un Bon relatif à ce type de services ne donnera le droit à aucun remboursement</em></p></blockquote><p></p>
[QUOTE="cecile25, post: 434411, member: 10470"] Génial, merci pour l'info!! J'espère que cela va fonctionner, car je crains que l'on tombe pile dans la catégorie pour lequel le droit de rétractation ne joue pas: [I]Toutefois, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, l’achat d’un Bon relatif à ce type de services ne donnera le droit à aucun remboursement[/I] [/QUOTE]
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