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un site de vente de parfums m'a piraté une photo!!!!!
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<blockquote data-quote="judice" data-source="post: 668822" data-attributes="member: 18008"><p>je viens de trouver ça:</p><p>Pour ce faire, il existe un texte : le <strong>Code de la Propriété Intellectuelle</strong> [ Référence : <a href="http://goo.gl/lpGYJ" target="_blank">Legifrance</a> ].</p><p> Si comme moi vous trouvez les textes législatifs imbuvables et pour le moins incompréhensibles, reportez-vous plus simplement aux articles suivants, qui me semblent les plus importants dans les relations qu’un photographe peut être amené à avoir avec des tiers :</p><p> </p><ul> <li data-xf-list-type="ul"><strong>Article. L112-2, paragraphe 9</strong> : définit comme oeuvres de l’esprit « les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie »</li> <li data-xf-list-type="ul"><strong>Article L121-1</strong> : l’auteur jouit du droit au respect de son nom (en d’autres termes : votre nom DOIT OBLIGATOIREMENT être cité pour chaque apparition de vos photographies)</li> <li data-xf-list-type="ul"><strong>Article L121-2</strong> : l’auteur a seul le droit de diffuser son oeuvre (ou peut l’autoriser en définissant les conditions de diffusion relatives à celle-ci)</li> <li data-xf-list-type="ul"><strong>Article L122-4</strong> : l’article le plus important du chapitre II du CPI (qui définit les droits patrimoniaux), explicitant que toute reproduction totale ou partielle de l’oeuvre sans consentement de son auteur est illicite</li> <li data-xf-list-type="ul"><strong>Articles L335-2 et L335-3</strong> : la conséquence pénale du non respect de l’article précédent… qui en fait un délit de contrefaçon en cas d’édition ou de reproduction autre qu’en cercle privé ou familial (peines maximales encourues : 3 ans de prison et 300 000€ d’amende)</li> </ul><p>Il en ressort que la divulgation d’une photographie sur un site internet (et donc PUBLIC) sans autorisation de son auteur, constitue pleinement un délit de contrefaçon</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="judice, post: 668822, member: 18008"] je viens de trouver ça: Pour ce faire, il existe un texte : le [B]Code de la Propriété Intellectuelle[/B] [ Référence : [URL="http://goo.gl/lpGYJ"]Legifrance[/URL] ]. Si comme moi vous trouvez les textes législatifs imbuvables et pour le moins incompréhensibles, reportez-vous plus simplement aux articles suivants, qui me semblent les plus importants dans les relations qu’un photographe peut être amené à avoir avec des tiers : [LIST] [*][B]Article. L112-2, paragraphe 9[/B] : définit comme oeuvres de l’esprit « les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie » [*][B]Article L121-1[/B] : l’auteur jouit du droit au respect de son nom (en d’autres termes : votre nom DOIT OBLIGATOIREMENT être cité pour chaque apparition de vos photographies) [*][B]Article L121-2[/B] : l’auteur a seul le droit de diffuser son oeuvre (ou peut l’autoriser en définissant les conditions de diffusion relatives à celle-ci) [*][B]Article L122-4[/B] : l’article le plus important du chapitre II du CPI (qui définit les droits patrimoniaux), explicitant que toute reproduction totale ou partielle de l’oeuvre sans consentement de son auteur est illicite [*][B]Articles L335-2 et L335-3[/B] : la conséquence pénale du non respect de l’article précédent… qui en fait un délit de contrefaçon en cas d’édition ou de reproduction autre qu’en cercle privé ou familial (peines maximales encourues : 3 ans de prison et 300 000€ d’amende) [/LIST] Il en ressort que la divulgation d’une photographie sur un site internet (et donc PUBLIC) sans autorisation de son auteur, constitue pleinement un délit de contrefaçon [/QUOTE]
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