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<blockquote data-quote="Sonia" data-source="post: 689939" data-attributes="member: 1999">De nouvelles obligations issues du &quot;paquet télécom&quot; Dernière mise à jour le 5 février 2010 &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp; Le nouveau cadre issu des directives du &quot; paquet Télécom&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; prévoit que les opérateurs doivent respecter des dispositions&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; relevant de l’autorisation générale. A ce titre, les opérateurs&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; mobiles GSM, en métropole ou dans les DOM, et UMTS devront se soumettre&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; à de nouvelles obligations.&nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp; Ils devront ainsi rendre compte chaque année de&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; l’amélioration de l’accessibilité de la téléphonie&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; mobile pour les personnes handicapées et mettre en place une signalétique&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; indiquant les terminaux et services les mieux adaptés aux différents&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; handicaps. Cette obligation s’inscrit dans la continuité de l’initiative&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; lancée fin 2002 par l&#039;ART qui a créé un groupe de&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; travail d’opérateurs et d’équipementiers placé sous&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; la présidence de Philippe Balin.&nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp; Les opérateurs devront aussi limiter le verrouillage&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; des terminaux (simlockage). Actuellement, l’opérateur est obligé&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; de communiquer systématiquement et gratuitement à ses abonnés&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; le code de déverrouillage de son terminal au bout de six mois.&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Désormais, cette obligation s’appliquera dès la fin de l’engagement&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; du client auprès de son opérateur, et au plus tard au bout&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; de six mois. Les clients souscrivant une offre sans engagement pourront&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; ainsi obtenir immédiatement le déverrouillage de leurs terminaux.&nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp; Des contraintes liées à la protection de&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; l’environnement sont également imposées aux opérateurs.&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Ils devront ainsi mettre à disposition du public une liste actualisée&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; d’implantation des sites radioélectriques et transmettre aux maires&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; qui le demandent un dossier sur les installations radioélectriques&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; basées sur leurs communes.&nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp; Les opérateurs devront aussi faciliter l’accès&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; du client aux fournisseurs d’accès ou de services en permettant&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; le libre paramétrage des terminaux.&nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp; Enfin, l’efficacité de la lutte contre le vol&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; des terminaux est renforcée. Les opérateurs métropolitains&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; auront ainsi l’obligation d’alimenter la base de données recensant&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; les numéros IMEI d’identification des terminaux déclarés&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; volés, et de procéder au blocage des terminaux qui y sont&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; inscrits.&nbsp;Source Autorité de régulation&nbsp; des communications électroniques et des postes <a href="http://www.arcep.fr/index.php?id=7183" target="_blank">Le renouvellement des licences GSM des opérateurs mobiles</a>
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[QUOTE="Sonia, post: 689939, member: 1999"] [CENTER][B]De nouvelles obligations issues du "paquet télécom"[/B] Dernière mise à jour le 5 février 2010 [/CENTER] Le nouveau cadre issu des directives du " paquet Télécom prévoit que les opérateurs doivent respecter des dispositions relevant de l’autorisation générale. A ce titre, les opérateurs mobiles GSM, en métropole ou dans les DOM, et UMTS devront se soumettre à de nouvelles obligations. Ils devront ainsi rendre compte chaque année de l’amélioration de l’accessibilité de la téléphonie mobile pour les personnes handicapées et mettre en place une signalétique indiquant les terminaux et services les mieux adaptés aux différents handicaps. Cette obligation s’inscrit dans la continuité de l’initiative lancée fin 2002 par l'ART qui a créé un groupe de travail d’opérateurs et d’équipementiers placé sous la présidence de Philippe Balin. Les opérateurs devront aussi limiter le verrouillage des terminaux (simlockage). Actuellement, l’opérateur est obligé de communiquer systématiquement et gratuitement à ses abonnés le code de déverrouillage de son terminal au bout de six mois. Désormais, cette obligation s’appliquera dès la fin de l’engagement du client auprès de son opérateur, et au plus tard au bout de six mois.[B] Les clients souscrivant une offre sans engagement pourront ainsi obtenir immédiatement le déverrouillage de leurs terminaux.[/B] Des contraintes liées à la protection de l’environnement sont également imposées aux opérateurs. Ils devront ainsi mettre à disposition du public une liste actualisée d’implantation des sites radioélectriques et transmettre aux maires qui le demandent un dossier sur les installations radioélectriques basées sur leurs communes. Les opérateurs devront aussi faciliter l’accès du client aux fournisseurs d’accès ou de services en permettant le libre paramétrage des terminaux. Enfin, l’efficacité de la lutte contre le vol des terminaux est renforcée. Les opérateurs métropolitains auront ainsi l’obligation d’alimenter la base de données recensant les numéros IMEI d’identification des terminaux déclarés volés, et de procéder au blocage des terminaux qui y sont inscrits. [CENTER]Source Autorité de régulation des communications électroniques et des postes [URL="http://www.arcep.fr/index.php?id=7183"]Le renouvellement des licences GSM des opérateurs mobiles[/URL] [/CENTER] [/QUOTE]

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