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<blockquote data-quote="samson" data-source="post: 501333" data-attributes="member: 6302"><p><span style="font-size: 12px"><span style="color: Blue">Les sanctions douanières en matière de contrefaçons</span></span></p><p><span style="font-size: 12px"><span style="color: Blue"></span></span></p><p><span style="font-size: 12px"><span style="color: Blue">La contrefaçon est un délit douanier au sens de l’article 414 du code des douanes. Les sanctions douanières se cumulent avec les sanctions pénales de droit commun (2) susceptibles d'être infligées à l'auteur de la contrefaçon. Le code des douanes prévoit : </span></span></p><p><span style="font-size: 12px"><span style="color: Blue">- <span style="color: Red">la confiscation des marchandises de fraude</span>, des moyens de transport et des objets et marchandises ayant servi à dissimuler la fraude ; </span></span></p><p><span style="font-size: 12px"><span style="color: Blue">- <span style="color: red">une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude</span>. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d'amende peut être portée jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de fraude ; </span></span></p><p><span style="font-size: 12px"><span style="color: Blue">- un emprisonnement maximum de 3 ans. <span style="color: red">(Franchement tu fera pas de taule pour 1 faux I-Pad , mdr!!)</span>Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d'emprisonnement maximum est portée à dix ans. </span></span></p><p><span style="font-size: 12px">Source </span>> <a href="http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=500" target="_blank">Site internet de la Douane : Les infractions douanières en matière de contrefaçon</a></p><p><span style="font-size: 12px">Franchement , le risque peut être pris si vraiment la tablette marche bien ..Après ce serait con de se faire prendre pour de la merde genre ca ></span> <a href="http://www.clubpromos.fr/forum/l-open-bar/disque-dur-externe-t34403.html" target="_blank">http://www.clubpromos.fr/forum/l-open-bar/disque-dur-externe-t34403.html</a></p></blockquote><p></p>
[QUOTE="samson, post: 501333, member: 6302"] [FONT="Impact"][SIZE="3"][COLOR="Blue"]Les sanctions douanières en matière de contrefaçons La contrefaçon est un délit douanier au sens de l’article 414 du code des douanes. Les sanctions douanières se cumulent avec les sanctions pénales de droit commun (2) susceptibles d'être infligées à l'auteur de la contrefaçon. Le code des douanes prévoit : - [COLOR="Red"]la confiscation des marchandises de fraude[/COLOR], des moyens de transport et des objets et marchandises ayant servi à dissimuler la fraude ; - [COLOR="red"]une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude[/COLOR]. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d'amende peut être portée jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de fraude ; - un emprisonnement maximum de 3 ans. [COLOR="red"](Franchement tu fera pas de taule pour 1 faux I-Pad , mdr!!)[/COLOR]Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d'emprisonnement maximum est portée à dix ans. [/COLOR][/SIZE][/FONT] [FONT="Impact"][SIZE="3"]Source [/SIZE][/FONT]> [url=http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=500]Site internet de la Douane : Les infractions douanières en matière de contrefaçon[/url] [FONT="Impact"][SIZE="3"]Franchement , le risque peut être pris si vraiment la tablette marche bien ..Après ce serait con de se faire prendre pour de la merde genre ca >[/SIZE][/FONT] [url]http://www.clubpromos.fr/forum/l-open-bar/disque-dur-externe-t34403.html[/url] [/QUOTE]
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