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<blockquote data-quote="Grets" data-source="post: 634394" data-attributes="member: 18214"><p>Je viens de retrouver le sujet sur la galaxy tab j'étais pas encore inscrite :cry: </p><p>J'en rêve de cette tablette....</p><p></p><p>Je suis en 3ème année de droit mais droit de la concurrence et de la consommation... j'ai fais ça l'année passée et j'en garde qu'un très très vague souvenir.</p><p></p><p>Ceci dit je crois que l'article cité précise "motif légitime" et une enseigne comme celle ci doit avoir des juristes en béton qui sauront sans doute trouver un motif légitime.</p><p>Un simple bug informatique suffirait à justifier l'annulation en théorie puisque ça serait indépendant de la volonté du marchand.</p><p>Les deux thèses peuvent se défendre effectivement en droit civil (droit des contrats) le contrat est réputé conclus puisque vous avez acceptez les conditions générales de vente et cliquez pour valider votre commande, ils semblent être d'accord avec ça puisqu'ils vous propose un dédommagement (aussi minime soit-il)...</p><p></p><p>Bon courage à tous!</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="Grets, post: 634394, member: 18214"] Je viens de retrouver le sujet sur la galaxy tab j'étais pas encore inscrite :cry: J'en rêve de cette tablette.... Je suis en 3ème année de droit mais droit de la concurrence et de la consommation... j'ai fais ça l'année passée et j'en garde qu'un très très vague souvenir. Ceci dit je crois que l'article cité précise "motif légitime" et une enseigne comme celle ci doit avoir des juristes en béton qui sauront sans doute trouver un motif légitime. Un simple bug informatique suffirait à justifier l'annulation en théorie puisque ça serait indépendant de la volonté du marchand. Les deux thèses peuvent se défendre effectivement en droit civil (droit des contrats) le contrat est réputé conclus puisque vous avez acceptez les conditions générales de vente et cliquez pour valider votre commande, ils semblent être d'accord avec ça puisqu'ils vous propose un dédommagement (aussi minime soit-il)... Bon courage à tous! [/QUOTE]
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