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<blockquote data-quote="Isa448" data-source="post: 634034" data-attributes="member: 3329"><p>J'ai trouvé le 122-1 bien de circonstance!</p><p></p><p>Source: legifrance</p><p></p><p>Article L122-1</p><p> Modifié par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=77370136B702095B4FE995D6D43DF023.tpdjo12v_3?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=LEGIARTI000024023524&dateTexte=20111104&categorieLien=id#LEGIARTI000024023524" target="_blank">LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45</a></p><p></p><p> </p><p>Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=77370136B702095B4FE995D6D43DF023.tpdjo12v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000017960381&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 120-1</a>.</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="Isa448, post: 634034, member: 3329"] J'ai trouvé le 122-1 bien de circonstance! Source: legifrance Article L122-1 Modifié par [URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=77370136B702095B4FE995D6D43DF023.tpdjo12v_3?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=LEGIARTI000024023524&dateTexte=20111104&categorieLien=id#LEGIARTI000024023524"]LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45[/URL] Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de [URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=77370136B702095B4FE995D6D43DF023.tpdjo12v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000017960381&dateTexte=&categorieLien=cid"]l'article L. 120-1[/URL]. [/QUOTE]
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