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<blockquote data-quote="Isa448" data-source="post: 634028" data-attributes="member: 3329"><p>Oui, je me demande aussi s'ils ont le droit mais je ne sais où me renseigner. Il faudrait vérifier. Sur leur twitter, une personne parle des articles L113-3 et L122.1 du code de la consommation et dit avoir saisi le tgi. Je vais voir ce que stipulent ces articles.</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="Isa448, post: 634028, member: 3329"] Oui, je me demande aussi s'ils ont le droit mais je ne sais où me renseigner. Il faudrait vérifier. Sur leur twitter, une personne parle des articles L113-3 et L122.1 du code de la consommation et dit avoir saisi le tgi. Je vais voir ce que stipulent ces articles. [/QUOTE]
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