Rechercher
Chercher juste le contenu
Rechercher par titre uniquement
Par:
Chercher juste le contenu
Rechercher par titre uniquement
Par:
Connexion
S'inscrire
Rechercher
Chercher juste le contenu
Rechercher par titre uniquement
Par:
Chercher juste le contenu
Rechercher par titre uniquement
Par:
Menu
Install the app
Installer
Accueil
Forums
Nouveaux messages
Tendances
Rechercher
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Dernières activités
Membres
Membres en ligne
Nouveaux messages de profil
Rechercher dans les messages de profil
Répondre à la discussion
Accueil
Forums
Discussion Generale
L' Open Bar du Club
Pixmania - commandes
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, s'il vous plaît activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur non à jour ou ancien. Il ne peut pas afficher ce site ou d'autres sites correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Message
<blockquote data-quote="dylandu54" data-source="post: 930526" data-attributes="member: 20806"><p><span style="font-size: 12px">Article R 114-1 du code de la consommation</span></p><p></p><p>Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros.</p><p></p><p><u><span style="font-size: 12px">Prix supérieur à 500 euros : obligation de délai</span></u></p><p></p><p>Dans ce cas, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.</p><p></p><p><span style="font-size: 12px"><u>Prix inférieur ou égal à 500 euros : pas d'obligation</u></span></p><p></p><p>Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur". </p><p></p><p>Remarque : Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.</p><p></p><p>Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter ; à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.</p><p></p><p>Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.</p><p>Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="dylandu54, post: 930526, member: 20806"] [SIZE=3]Article R 114-1 du code de la consommation[/SIZE] Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros. [U][SIZE=3]Prix supérieur à 500 euros : obligation de délai[/SIZE][/U] Dans ce cas, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées. [SIZE=3][U]Prix inférieur ou égal à 500 euros : pas d'obligation[/U][/SIZE] Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur". Remarque : Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives. Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter ; à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes [/QUOTE]
Insérer les citations…
Vérification
Poster une réponse
Haut
Bas
