Rechercher
Chercher juste le contenu
Rechercher par titre uniquement
Par:
Chercher juste le contenu
Rechercher par titre uniquement
Par:
Connexion
S'inscrire
Rechercher
Chercher juste le contenu
Rechercher par titre uniquement
Par:
Chercher juste le contenu
Rechercher par titre uniquement
Par:
Menu
Install the app
Installer
Accueil
Forums
Nouveaux messages
Tendances
Rechercher
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Dernières activités
Membres
Membres en ligne
Nouveaux messages de profil
Rechercher dans les messages de profil
Répondre à la discussion
Accueil
Forums
Discussion Generale
L' Open Bar du Club
Loi sur les faillites de e commerces VPC
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, s'il vous plaît activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur non à jour ou ancien. Il ne peut pas afficher ce site ou d'autres sites correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Message
<blockquote data-quote="Sonia" data-source="post: 284036" data-attributes="member: 1999"><p><span style="font-family: 'Verdana'"><span style="color: DimGray"><strong>Pour protéger le consommateur confronté à la liquidation judiciaire d'un vendeur à distance, le secrétariat d'Etat à la Consommation propose d'accroître les prérogatives de la DDCCRF.</strong></span></span></p><p><span style="font-family: 'Verdana'"><span style="color: DimGray"></span></span></p><p><span style="font-family: 'Verdana'"><span style="color: DimGray">Faisant suite à la liquidation judiciaire de Camif Particuliers, deux propositions de loi avaient déjà été déposées pour mieux protéger le consommateur, sans avoir jamais fait l'objet d'un vote. Une troisième proposition vient d'être déposée par une cinquantaine de députés. Ce texte aurait plus de chances d'être adopté : selon l'association E-Litige, il émane directement des services du secrétariat d'Etat à la Consommation. </span></span></p><p><span style="font-family: 'Verdana'"><span style="color: DimGray"></span></span></p><p><span style="font-family: 'Verdana'"><span style="color: DimGray">Elle vise tout d'abord à renforcer les pouvoirs de la DGCCRF qui pourra, "en cas d'incapacité manifeste du professionnel à respecter ses engagements", interdire "la prise de toute nouvelle commande, sur tout ou partie des produits et services proposés, ou toute prise de paiement par le professionnel avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service".</span></span></p><p><span style="font-family: 'Verdana'"><span style="color: DimGray"></span></span></p><p><span style="font-family: 'Verdana'"><span style="color: DimGray">La DGCCRF pourra également saisir le tribunal de commerce "pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation". D'après l'association E-Litige, ceci aurait notamment pu réduire le nombre des victimes de Showroom2001, qui avait continué à enregistrer des commandes alors qu'elle était en cessation de paiement depuis plusieurs mois. Mais l'association doute que l'Etat intervienne face à des acteurs de la taille de Camif Particuliers.</span></span></p><p><span style="font-family: 'Verdana'"><span style="color: DimGray"></span></span></p><p><span style="font-family: 'Verdana'"><span style="color: DimGray">Par ailleurs, la nouvelle proposition de loi cherche à empêcher les transporteurs de réclamer aux cyberacheteurs de payer les frais de port pour des livraisons déjà effectuées. Lorsqu'ils n'ont pas été réglés, les transporteurs ont en effet aujourd'hui le droit de se retourner contre les destinataires.</span></span></p><p><span style="font-family: 'Verdana'"><span style="color: DimGray"></span></span></p><p><span style="font-family: 'Verdana'"><span style="color: DimGray">Pour Maxime Garcia, président d'E-Litige, "bien qu'elles apportent quelques avancées, ces propositions ne protègent pas les consommateurs des professionnels indélicats ou d'une liquidation judiciaire mais viennent simplement en limiter les effets." Parmi les pistes qu'il propose, la généralisation du paiement à l'expédition, voire la constitution d'une garantie financière destinée à protéger les consommateurs des conséquences d'une liquidation judiciaire.</span></span></p><p><span style="font-family: 'Verdana'"><span style="color: DimGray"></span></span></p><p><span style="font-family: 'Verdana'"><span style="color: DimGray">Déposée par 62 députés, la première proposition de loi s'intéressant aux conséquences des faillites des e-commerçants et vendeurs à distance visait à imposer le paiement à l'expédition. La seconde entendait permettre aux consommateurs de faire opposition au paiement en cas de liquidation judiciaire.</span></span></p></blockquote><p></p>
[QUOTE="Sonia, post: 284036, member: 1999"] [FONT=Verdana][COLOR=DimGray][B]Pour protéger le consommateur confronté à la liquidation judiciaire d'un vendeur à distance, le secrétariat d'Etat à la Consommation propose d'accroître les prérogatives de la DDCCRF.[/B] Faisant suite à la liquidation judiciaire de Camif Particuliers, deux propositions de loi avaient déjà été déposées pour mieux protéger le consommateur, sans avoir jamais fait l'objet d'un vote. Une troisième proposition vient d'être déposée par une cinquantaine de députés. Ce texte aurait plus de chances d'être adopté : selon l'association E-Litige, il émane directement des services du secrétariat d'Etat à la Consommation. Elle vise tout d'abord à renforcer les pouvoirs de la DGCCRF qui pourra, "en cas d'incapacité manifeste du professionnel à respecter ses engagements", interdire "la prise de toute nouvelle commande, sur tout ou partie des produits et services proposés, ou toute prise de paiement par le professionnel avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service". La DGCCRF pourra également saisir le tribunal de commerce "pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation". D'après l'association E-Litige, ceci aurait notamment pu réduire le nombre des victimes de Showroom2001, qui avait continué à enregistrer des commandes alors qu'elle était en cessation de paiement depuis plusieurs mois. Mais l'association doute que l'Etat intervienne face à des acteurs de la taille de Camif Particuliers. Par ailleurs, la nouvelle proposition de loi cherche à empêcher les transporteurs de réclamer aux cyberacheteurs de payer les frais de port pour des livraisons déjà effectuées. Lorsqu'ils n'ont pas été réglés, les transporteurs ont en effet aujourd'hui le droit de se retourner contre les destinataires. Pour Maxime Garcia, président d'E-Litige, "bien qu'elles apportent quelques avancées, ces propositions ne protègent pas les consommateurs des professionnels indélicats ou d'une liquidation judiciaire mais viennent simplement en limiter les effets." Parmi les pistes qu'il propose, la généralisation du paiement à l'expédition, voire la constitution d'une garantie financière destinée à protéger les consommateurs des conséquences d'une liquidation judiciaire. Déposée par 62 députés, la première proposition de loi s'intéressant aux conséquences des faillites des e-commerçants et vendeurs à distance visait à imposer le paiement à l'expédition. La seconde entendait permettre aux consommateurs de faire opposition au paiement en cas de liquidation judiciaire.[/COLOR][/FONT] [/QUOTE]
Insérer les citations…
Vérification
Poster une réponse
Haut
Bas
