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<blockquote data-quote="byriani" data-source="post: 1525319" data-attributes="member: 19895"><p><strong>L’indemnité compensatrice de congés payés</strong></p><p>Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des <strong>congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours</strong>.</p><p></p><p>Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète.</p><p></p><p>Cette indemnité, <strong>soumise à cotisations sociales</strong>, doit être déclarée sur la déclaration Pajemploi, dans la case « <a href="http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/imagesSite/employeur_ama/declaration/DECLARATION_SALAIRE_NET_TOTAL.gif" target="_blank">Salaire net total</a> » et doit figurer sur le <a href="http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-me-separe-de-mon-assistante-m/les-documents-de-fin-de-contrat.html#11106b92-80fc-4da8-bcdc-deecf6757947" target="_blank">reçu pour solde de tout compte</a>.</p><p></p><p>Dans la case « <a href="http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/imagesSite/employeur_ama/declaration/declaration_conges_payes.gif" target="_blank">Nombre de jours de congés payés</a> », vous devez déclarer le nombre de jours de congés payés soldés. Pensez à ajouter dans la case « <a href="http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/imagesSite/employeur_ama/declaration/DECLARATION_HEURES_NORMALES.gif" target="_blank">Nombre d'heures normales</a> », les heures rémunérées au titre des congés payés.</p><p></p><p>Bref je ne sais pas non plus si ça répond à ta question...</p><p>Mais surtout n'oublie pas que si tu dois faire appel à une autre ass mat, mieux vaut terminer "proprement" le contrat avec celle ci. Quitte à y laisser un peu plus d'argent que tu ne le pensais.</p><p>Sinon tu vas galérer pour trouver quelqu'un qui accepte de garder tes enfants...</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="byriani, post: 1525319, member: 19895"] [B]L’indemnité compensatrice de congés payés[/B] Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des [B]congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours[/B]. Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète. Cette indemnité, [B]soumise à cotisations sociales[/B], doit être déclarée sur la déclaration Pajemploi, dans la case « [URL='http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/imagesSite/employeur_ama/declaration/DECLARATION_SALAIRE_NET_TOTAL.gif']Salaire net total[/URL] » et doit figurer sur le [URL='http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-me-separe-de-mon-assistante-m/les-documents-de-fin-de-contrat.html#11106b92-80fc-4da8-bcdc-deecf6757947']reçu pour solde de tout compte[/URL]. Dans la case « [URL='http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/imagesSite/employeur_ama/declaration/declaration_conges_payes.gif']Nombre de jours de congés payés[/URL] », vous devez déclarer le nombre de jours de congés payés soldés. Pensez à ajouter dans la case « [URL='http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/imagesSite/employeur_ama/declaration/DECLARATION_HEURES_NORMALES.gif']Nombre d'heures normales[/URL] », les heures rémunérées au titre des congés payés. Bref je ne sais pas non plus si ça répond à ta question... Mais surtout n'oublie pas que si tu dois faire appel à une autre ass mat, mieux vaut terminer "proprement" le contrat avec celle ci. Quitte à y laisser un peu plus d'argent que tu ne le pensais. Sinon tu vas galérer pour trouver quelqu'un qui accepte de garder tes enfants... [/QUOTE]
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