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<blockquote data-quote="Bosphore" data-source="post: 815301" data-attributes="member: 20301"><p>Bonjour à tous, etant en droit on avait eut un cours sur le pacs on a vu quelques grand idée assez générale j&#039;ai ressorti mon cours et le vous résume si sa peut vous éclaircir les idées : - vie de couple commune mais aucune obligation de fidélité - contribution de chacun aux dépenses courantes - imposition commune au bout de 3 ans de vie commune - les meubles et bien acquis appartiennent à part égale sauf si le contrat de pacs prévoit un partage différent - il peut y avoir solidarité des dettes mais seulement si se sont des dettes contracté pour les besoins de la vie courante - adoption possible pour toute personne âgée de 28 ans ...&nbsp; La procédure : les partenaires doivent faire une déclaration conjointe le greffier du tribunal d&#039;instance dont dépend leur résidence en joignant la convention passée entre eux par pacte authentiques ou par acte sous seing privé s&#039;ils résident à l&#039;étranger il faut se rendre à l&#039;ambassade ou au consulat de la France. La conclusion dun pacs ne donne lieu à l&#039;établissement d&#039;aucun acte d&#039;état civil&nbsp; article s&#039;y réfèrent article 515 ... Du code civil&nbsp; voilà du moin c&#039;est ce que moi j&#039;ai retenue et surtout notée :icon_lol::idea:</p></blockquote><p></p>

[QUOTE="Bosphore, post: 815301, member: 20301"] Bonjour à tous, etant en droit on avait eut un cours sur le pacs on a vu quelques grand idée assez générale j'ai ressorti mon cours et le vous résume si sa peut vous éclaircir les idées : - vie de couple commune mais aucune obligation de fidélité - contribution de chacun aux dépenses courantes - imposition commune au bout de 3 ans de vie commune - les meubles et bien acquis appartiennent à part égale sauf si le contrat de pacs prévoit un partage différent - il peut y avoir solidarité des dettes mais seulement si se sont des dettes contracté pour les besoins de la vie courante - adoption possible pour toute personne âgée de 28 ans ... La procédure : les partenaires doivent faire une déclaration conjointe le greffier du tribunal d'instance dont dépend leur résidence en joignant la convention passée entre eux par pacte authentiques ou par acte sous seing privé s'ils résident à l'étranger il faut se rendre à l'ambassade ou au consulat de la France. La conclusion dun pacs ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil article s'y réfèrent article 515 ... Du code civil voilà du moin c'est ce que moi j'ai retenue et surtout notée :icon_lol::idea: [/QUOTE]

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