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La loi Hamon et le E-Commerce - vos droits - à lire !
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<blockquote data-quote="Sonia" data-source="post: 1300274" data-attributes="member: 1999"><p>Qu'en pensez vous de cette nouvelle loi Hamon? dans le domaine du e-commerce?</p><p></p><p>Si vous souhaitez connaitre les détails de cette nouvelle Loi Hamon sur la consommation <a href="http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/e-commerce" target="_blank">Loi Consommation : e-commerce | Ministère de l'Economie et des Finances</a></p><p></p><p></p><p>Voir le texte officiel : <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation | Legifrance</a></p><p></p><p><img src="http://www.clubpromos.fr/forum/Les thématiques de la loi Consommation" alt="" class="fr-fic fr-dii fr-draggable " style="" /></p><p><img src="http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/banque-assurance" alt="" class="fr-fic fr-dii fr-draggable " style="" /></p></blockquote><p></p>
[QUOTE="Sonia, post: 1300274, member: 1999"] Qu'en pensez vous de cette nouvelle loi Hamon? dans le domaine du e-commerce? Si vous souhaitez connaitre les détails de cette nouvelle Loi Hamon sur la consommation [URL="http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/e-commerce"]Loi Consommation : e-commerce | Ministère de l'Economie et des Finances[/URL] Voir le texte officiel : [URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=&categorieLien=id"]LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation | Legifrance[/URL] [IMG]http://www.clubpromos.fr/forum/Les thématiques de la loi Consommation[/IMG] [IMG]http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/banque-assurance[/IMG] [/QUOTE]
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