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La loi Hamon et le E-Commerce - vos droits - à lire !
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<blockquote data-quote="Sonia" data-source="post: 1300271" data-attributes="member: 1999"><p style="text-align: left">[FONT=Verdana, Helvetica, sans-serif]<span style="font-size: 10px">La loi « Hamon » renforçant les droits des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.</span>[/FONT]</p> <p style="text-align: left">En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.</p> <p style="text-align: left"><strong>Zoom sur les mesures concernant le e-commerce</strong>.(voir les autres domaines en suivant le lien qui pointe vers le site du Gouvernement.)</p> <p style="text-align: left"></p> <p style="text-align: left"></p><p> <p style="text-align: left"><img src="http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/puce_1.png" alt="" class="fr-fic fr-dii fr-draggable " style="" /> <strong>Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours</strong></p><p> <p style="text-align: left">La loi Consommation va permettre au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation sera désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui.</p><p> <p style="text-align: left"><img src="http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/puce_1.png" alt="" class="fr-fic fr-dii fr-draggable " style="" /> <strong>Livraison sous 30 jours maximum</strong></p><p> <p style="text-align: left">La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par Internet au plus tard 30 jours à compter de la commande. Ainsi, le consommateur n’aura plus à subir des délais de livraison parfois excessifs.</p><p> <p style="text-align: left"><img src="http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/puce_1.png" alt="" class="fr-fic fr-dii fr-draggable " style="" /> <strong>Remboursement sous 14 jours maximum</strong></p><p> <p style="text-align: left">Grâce à la loi Consommation, le consommateur sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.</p><p> <p style="text-align: left"><img src="http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/puce_1.png" alt="" class="fr-fic fr-dii fr-draggable " style="" /><strong> Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées)</strong></p><p> <p style="text-align: left">Avec la loi Consommation, le consommateur sera mieux protégé des ventes forcées par Internet. Désormais, les professionnels n’auront plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur.</p><p> <p style="text-align: left"><img src="http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/puce_1.png" alt="" class="fr-fic fr-dii fr-draggable " style="" /> <strong>Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet</strong></p><p> <p style="text-align: left">La loi Consommation permettra au consommateur d’être mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet. Les professionnels de la vente en ligne devront afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.</p><p> <p style="text-align: left"><img src="http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/puce_1.png" alt="" class="fr-fic fr-dii fr-draggable " style="" /> <strong>Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles</strong></p><p> <p style="text-align: left">La loi Consommation ouvre la distribution de lunettes et de lentilles, tout en sécurisant la vente en ligne et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où jusqu’à présent aucune régulation n’existait. Ces mesures contribuer à faire baisser les prix de l’ordre de 25 %.</p> <p style="text-align: left"></p> <p style="text-align: left"></p> <p style="text-align: left">Source : <a href="http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/e-commerce" target="_blank">Loi Consommation : e-commerce | Ministère de l'Economie et des Finances</a></p> <p style="text-align: left"></p> <p style="text-align: left"></p><p style="text-align: center"><img src="http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/la_loi_conommation_en_images.png" alt="" class="fr-fic fr-dii fr-draggable " style="" /></p> <p style="text-align: center"></p> </p></blockquote><p></p>
[QUOTE="Sonia, post: 1300271, member: 1999"] [LEFT][FONT=Verdana, Helvetica, sans-serif][SIZE=2]La loi « Hamon » renforçant les droits des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.[/SIZE][/FONT] En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français. [B]Zoom sur les mesures concernant le e-commerce[/B].(voir les autres domaines en suivant le lien qui pointe vers le site du Gouvernement.) [/LEFT] [LEFT][IMG]http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/puce_1.png[/IMG] [B]Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours[/B][/LEFT] [LEFT]La loi Consommation va permettre au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation sera désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui.[/LEFT] [LEFT][IMG]http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/puce_1.png[/IMG] [B]Livraison sous 30 jours maximum[/B][/LEFT] [LEFT]La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par Internet au plus tard 30 jours à compter de la commande. Ainsi, le consommateur n’aura plus à subir des délais de livraison parfois excessifs.[/LEFT] [LEFT][IMG]http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/puce_1.png[/IMG] [B]Remboursement sous 14 jours maximum[/B][/LEFT] [LEFT]Grâce à la loi Consommation, le consommateur sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.[/LEFT] [LEFT][IMG]http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/puce_1.png[/IMG][B] Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées)[/B][/LEFT] [LEFT]Avec la loi Consommation, le consommateur sera mieux protégé des ventes forcées par Internet. Désormais, les professionnels n’auront plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur.[/LEFT] [LEFT][IMG]http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/puce_1.png[/IMG] [B]Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet[/B][/LEFT] [LEFT]La loi Consommation permettra au consommateur d’être mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet. Les professionnels de la vente en ligne devront afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.[/LEFT] [LEFT][IMG]http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/puce_1.png[/IMG] [B]Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles[/B][/LEFT] [LEFT]La loi Consommation ouvre la distribution de lunettes et de lentilles, tout en sécurisant la vente en ligne et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où jusqu’à présent aucune régulation n’existait. Ces mesures contribuer à faire baisser les prix de l’ordre de 25 %. Source : [URL="http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/e-commerce"]Loi Consommation : e-commerce | Ministère de l'Economie et des Finances[/URL] [CENTER][IMG]http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2014/la_loi_conommation_en_images.png[/IMG] [/CENTER] [/LEFT] [/QUOTE]
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