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<blockquote data-quote="accordéonléon" data-source="post: 787522" data-attributes="member: 19752"><p>Je veux bien, mais il faudrait qu'on nous prouve déja qu'ils l'ont payé plus que 100.31euros, de plus ils n'y avait pas de détail, je pensais que c'était un produit reconditionné car il n'y avait pas de période de garantie sur la fiche.</p><p>Pour moi ils ont tord, si on allais devant les tribunaux, on pourrait gagner,</p><p> et de plus ce qui est inadmissible et prouve le manque total de considération de leurs clients aussi bien de la part de la Redoute, que de Cdiscount, c'est que l'on ait aucun mail d'explication.</p><p></p><p>Voici une décision de justice pour se faire un avis... : </p><p></p><p>Cass, civ, 1re, 4 juillet 1995 (sous l’art 1591 note 4):</p><p>M. Talbot a acheté une bague en or Cartier. Le prix affiché lors de la vente était de 101 556 francs et il a obtenu une remise de 10%. La société Cartier soutien qu’il y a eu erreur sur le prix de vente et a assigné M. Talbot en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux. La cour d’appel la déboute de sa demande et elle forme un pourvoi en cassation.</p><p>Selon elle, la cour d’appel avait violé les articles 1131 du code civil en estimant que les parties se sont mis d’accord sur en prix sans se demander si ce prix était un prix sérieux et que la cour a aussi violé l’article 1110 du code civil en affirmant que l’erreur sur la valeur ne constitue pas une cause de nullité des conventions.</p><p>La vente d’un bijou pour un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée ? Le juge peut-il déterminer le prix dans une vente ?</p><p>La cour de cassation répond à la négative et rejette le pourvoi en affirmant que la vente n’est pas nulle pour absence de cause. Elle précise en outre que le juge dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation peut fixer le prix dans une vente et a pu déterminer que le prix de 101 556 francs ne constituait nullement un prix dérisoire.</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="accordéonléon, post: 787522, member: 19752"] Je veux bien, mais il faudrait qu'on nous prouve déja qu'ils l'ont payé plus que 100.31euros, de plus ils n'y avait pas de détail, je pensais que c'était un produit reconditionné car il n'y avait pas de période de garantie sur la fiche. Pour moi ils ont tord, si on allais devant les tribunaux, on pourrait gagner, et de plus ce qui est inadmissible et prouve le manque total de considération de leurs clients aussi bien de la part de la Redoute, que de Cdiscount, c'est que l'on ait aucun mail d'explication. Voici une décision de justice pour se faire un avis... : Cass, civ, 1re, 4 juillet 1995 (sous l’art 1591 note 4): M. Talbot a acheté une bague en or Cartier. Le prix affiché lors de la vente était de 101 556 francs et il a obtenu une remise de 10%. La société Cartier soutien qu’il y a eu erreur sur le prix de vente et a assigné M. Talbot en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux. La cour d’appel la déboute de sa demande et elle forme un pourvoi en cassation. Selon elle, la cour d’appel avait violé les articles 1131 du code civil en estimant que les parties se sont mis d’accord sur en prix sans se demander si ce prix était un prix sérieux et que la cour a aussi violé l’article 1110 du code civil en affirmant que l’erreur sur la valeur ne constitue pas une cause de nullité des conventions. La vente d’un bijou pour un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée ? Le juge peut-il déterminer le prix dans une vente ? La cour de cassation répond à la négative et rejette le pourvoi en affirmant que la vente n’est pas nulle pour absence de cause. Elle précise en outre que le juge dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation peut fixer le prix dans une vente et a pu déterminer que le prix de 101 556 francs ne constituait nullement un prix dérisoire. [/QUOTE]
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