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<blockquote data-quote="Sonia" data-source="post: 610583" data-attributes="member: 1999">Voici une liste des Projets de loi visant à renforcer&nbsp; nos droits en tant que consommateurs
&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp; Droits des consommateurs : voici ce que prévoit la réforme ( source tf1.fr)&nbsp;le 11 octobre 2011 à 06h00 , mis à jour le 10 octobre 2011 à 17h44 Les&nbsp; députés votent ce mardi le projet de loi visant à renforcer les droits&nbsp; des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante.&nbsp; Il&nbsp; sera examiné ensuite au Sénat. Voici les principales mesures à retenir. &nbsp; &nbsp;&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; TELECOMMUNICATION -Permettre au consommateur de déverrouiller gratuitement son téléphone portable au bout de 3 mois&nbsp; &nbsp;&nbsp; -Encadrer les SMS surtaxés ainsi que les publicités sur les offres&nbsp; télécoms &quot;illimitées&quot;&nbsp; &nbsp; -Mettre&nbsp; en place des dispositifs d&#039;alerte et de blocage pour prévenir les chocs&nbsp; de facturation, renforcer les conseils personnalisés&nbsp; &nbsp; -Instaurer un tarif social de l&#039;internet pour les foyers modestes&nbsp; &nbsp; -Proposer des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d&#039;un handicap auditif-Renforcer&nbsp; la lutte contre le démarchage téléphonique abusif en imposant des&nbsp; amendes allant de 15 à 30.000 euros aux entreprises qui ne&nbsp; respecteraient pas la liste d&#039;opposition au démarchage téléphonique&nbsp; Pacitel&nbsp;&nbsp; IMMOBILIER-Plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux&nbsp; &nbsp; -Sanctionner la non-restitution des dépôts de garantie dans les délais légaux&nbsp; &nbsp; -Rendre possible l&#039;ajustement des loyers au profit des locataires si l&#039;information sur la surface est fausse ou manquante&nbsp; &nbsp; -Restituer intégralement la garantie au locataire lorsqu&#039;il n&#039;y a pas d&#039;état des lieux à l&#039;entrée&nbsp; &nbsp; -Imposer une amende aux professionnels de l&#039;immobilier réclamant illégalement aux locataires certains documents&nbsp; &nbsp; -Limiter à trois mois la durée des clauses d&#039;exclusivité imposées par les agences immobilières &nbsp;&nbsp; ENERGIE-Imposer la gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d&#039;établir la facture&nbsp; &nbsp; -Mettre en place des procédures de vérification et de suspension des factures anormales&nbsp;&nbsp; -Limiter à cinq ans la durée des contrats d&#039;approvisionnement en gaz de&nbsp; pétrole liquéfié (GPL)&nbsp;&nbsp; SANTE ET DEPENDANCE-Etendre aux produits médicaux personnalisés le droit de rétractation lors d&#039;un achat à distance&nbsp; &nbsp; -Encadrer la vente à distance de lentilles de contact et de lunettes&nbsp; &nbsp; -Réduire le délai de préavis lors de la résiliation de contrats d&#039;assurance santé&nbsp; &nbsp; -Sanctionner&nbsp; le non-respect des règles d&#039;évolution des prix dans le secteur des&nbsp; services d&#039;aide à domicile des personnes âgées et handicapées&nbsp; &nbsp; -Interdire la facturation de prestations d&#039;hébergement dans les maisons de retraite après le décès du résident&nbsp;&nbsp; COMMERCE ELECTRONIQUE -Porter&nbsp; à 14 jours (contre 30 actuellement) le délai maximal de remboursement&nbsp; en cas de rétractation pour un achat à distance&nbsp; &nbsp; -Doubler les&nbsp; pénalités au profit des consommateurs pour non respect du délai de&nbsp; remboursement des sommes versées en cas de rétractation&nbsp; &nbsp;&nbsp; -Lutter contre les spams et renforcer la protection des données personnelles des acheteurs en ligne&nbsp;DISTRIBUTION ET RESTAURATION&nbsp; &nbsp; -Autoriser l&#039;utilisation de supports électroniques et pas seulement de chèques papier pour les tickets-restaurant.-Protéger l&#039;origine géographique des produits non alimentaires-Obliger les restaurateurs à indiquer l&#039;usage ou pas de produits frais&nbsp; &nbsp; .-Obliger&nbsp; la grande distribution alimentaire à communiquer ses marges à&nbsp; l&#039;Observatoire de la formation des prix et des marges, sous peine de&nbsp; sanction&nbsp; &nbsp; -Interdire la revente habituelle de billets sportifs ou culturels sans autorisation des exploitants.</blockquote>

[QUOTE="Sonia, post: 610583, member: 1999"] [CENTER][FONT=Verdana][SIZE=3][COLOR=DimGray]Voici une liste des Projets de loi visant à renforcer nos droits en tant que consommateurs [/COLOR][/SIZE][/FONT][/CENTER] [B]Droits des consommateurs : voici ce que prévoit la réforme ( source tf1.fr) [/B] le 11 octobre 2011 à 06h00 , mis à jour le 10 octobre 2011 à 17h44 [B]Les députés votent ce mardi le projet de loi visant à renforcer les droits des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante. Il sera examiné ensuite au Sénat. Voici les principales mesures à retenir. [/B] TELECOMMUNICATION -Permettre au consommateur de déverrouiller gratuitement son téléphone portable au bout de 3 mois -Encadrer les SMS surtaxés ainsi que les publicités sur les offres télécoms "illimitées" -Mettre en place des dispositifs d'alerte et de blocage pour prévenir les chocs de facturation, renforcer les conseils personnalisés -Instaurer un tarif social de l'internet pour les foyers modestes -Proposer des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d'un handicap auditif -Renforcer la lutte contre le démarchage téléphonique abusif en imposant des amendes allant de 15 à 30.000 euros aux entreprises qui ne respecteraient pas la liste d'opposition au démarchage téléphonique Pacitel IMMOBILIER -Plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux -Sanctionner la non-restitution des dépôts de garantie dans les délais légaux -Rendre possible l'ajustement des loyers au profit des locataires si l'information sur la surface est fausse ou manquante -Restituer intégralement la garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée -Imposer une amende aux professionnels de l'immobilier réclamant illégalement aux locataires certains documents -Limiter à trois mois la durée des clauses d'exclusivité imposées par les agences immobilières ENERGIE -Imposer la gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d'établir la facture -Mettre en place des procédures de vérification et de suspension des factures anormales -Limiter à cinq ans la durée des contrats d'approvisionnement en gaz de pétrole liquéfié (GPL) SANTE ET DEPENDANCE -Etendre aux produits médicaux personnalisés le droit de rétractation lors d'un achat à distance -Encadrer la vente à distance de lentilles de contact et de lunettes -Réduire le délai de préavis lors de la résiliation de contrats d'assurance santé -Sanctionner le non-respect des règles d'évolution des prix dans le secteur des services d'aide à domicile des personnes âgées et handicapées -Interdire la facturation de prestations d'hébergement dans les maisons de retraite après le décès du résident COMMERCE ELECTRONIQUE -Porter à 14 jours (contre 30 actuellement) le délai maximal de remboursement en cas de rétractation pour un achat à distance -Doubler les pénalités au profit des consommateurs pour non respect du délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation -Lutter contre les spams et renforcer la protection des données personnelles des acheteurs en ligne DISTRIBUTION ET RESTAURATION -Autoriser l'utilisation de supports électroniques et pas seulement de chèques papier pour les tickets-restaurant. -Protéger l'origine géographique des produits non alimentaires -Obliger les restaurateurs à indiquer l'usage ou pas de produits frais . -Obliger la grande distribution alimentaire à communiquer ses marges à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, sous peine de sanction -Interdire la revente habituelle de billets sportifs ou culturels sans autorisation des exploitants. [/QUOTE]

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