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<blockquote data-quote="Grets" data-source="post: 578186" data-attributes="member: 18214">J&#039;ai fait des petites recherches (parce que ça me perturbe beaucoup de pas savoir certaines choses et que je suis curieuse par nature^^)J&#039;ai appris ça en droit de la concurrence et de la consommation (on fait beaucoup de droit en droit et après 4 mois de vacances j&#039;ai tendance à oublier certaines choses :-D) Mais les articles se référant au sujet sont présents dans le code civil, il s&#039;agit notamment des articles 1369-4 et 1369-5 (donc il se peut qu&#039;on l&#039;ait aussi abordé en droit civil, droit des contrats).Le lien légifrance (LE site de référence du droit):<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=22DF2EE8DB8E045CAD4B67230BEFA40C.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150272&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20110904" target="_blank">Détail d&#039;un code</a>C&#039;est juste pour info, j&#039;ai pas cherché dans mes cours pour retrouver LA partie avec le double clic mais je sais qu&#039;elle existe donc pas d&#039;inquiétude à avoir :icon_wink:</blockquote>

[QUOTE="Grets, post: 578186, member: 18214"] J'ai fait des petites recherches (parce que ça me perturbe beaucoup de pas savoir certaines choses et que je suis curieuse par nature^^) J'ai appris ça en droit de la concurrence et de la consommation (on fait beaucoup de droit en droit et après 4 mois de vacances j'ai tendance à oublier certaines choses :-D) Mais les articles se référant au sujet sont présents dans le code civil, il s'agit notamment des articles 1369-4 et 1369-5 (donc il se peut qu'on l'ait aussi abordé en droit civil, droit des contrats). Le lien légifrance (LE site de référence du droit): [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=22DF2EE8DB8E045CAD4B67230BEFA40C.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150272&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110904]Détail d'un code[/url] C'est juste pour info, j'ai pas cherché dans mes cours pour retrouver LA partie avec le double clic mais je sais qu'elle existe donc pas d'inquiétude à avoir :icon_wink: [/QUOTE]

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