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<blockquote data-quote="lovegun999" data-source="post: 1241935" data-attributes="member: 21104"><p><strong>Juste un petit rappel du code monétaire et financier, article 133-19</strong></p><p></p><p>Il n'y a pas d'application de la franchise de 150 € dès lors que l'instrument physique de paiement est toujours en votre possession. En clair les 150 € de franchise, c'est uniquement en cas de PERTE ou VOL de la CB.</p><p></p><p>Donc pour les banques qui essaient de vous refourguer des assurances ou feraient la sourde oreille à ne pas prendre en compte au 1er centime d'euro, ne pas hésiter à mentionner l'article en question, qu'on trouve aisément sur le site Légifrance.</p><p></p><p>Si ça ne suffit pas, n'hésiter pas à contacter l'AFUB.</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="lovegun999, post: 1241935, member: 21104"] [B]Juste un petit rappel du code monétaire et financier, article 133-19[/B] Il n'y a pas d'application de la franchise de 150 € dès lors que l'instrument physique de paiement est toujours en votre possession. En clair les 150 € de franchise, c'est uniquement en cas de PERTE ou VOL de la CB. Donc pour les banques qui essaient de vous refourguer des assurances ou feraient la sourde oreille à ne pas prendre en compte au 1er centime d'euro, ne pas hésiter à mentionner l'article en question, qu'on trouve aisément sur le site Légifrance. Si ça ne suffit pas, n'hésiter pas à contacter l'AFUB. [/QUOTE]
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